Conditions générales

Conditions générales d’utilisation de l’application « tpc - Transports Publics du Chablais SA » et politique de protection des données (ci-après CG)

v1.4

  1. Objet et Mentions légales

Les présentes CG régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’application « tpc » (ci-après « l’app tpc ») et des ventes en lignes des produits et prestations proposées par

Les Transports Publics du Chablais, société anonyme, sise Rue de la Gare 38,1860 Aigle, Suisse (ci-après, les tpc), et règlent l'achat au travers de « l’app tpc ».

Tout achat de billets à des fins commerciales (revente, notamment) est interdit. La revente à des tiers ou à d'autres entreprises, ainsi que le commerce avec des entreprises tierces sont interdits. Pour être valable, toute condition contraire ou dérogeant aux présentes conditions générales requiert au préalable la confirmation écrite des tpc.

Les présentes conditions générales complètent l'ensemble des dispositions tarifaires des entreprises de transports suisses participant au service direct selon l’article 16 de la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1) actuellement valables, et notamment :

Pour le surplus, ces prescriptions et tarifs demeurent applicables et peuvent être consultées en cliquant sur le champ correspondant.
Les tpc se réservent le droit de modifier à tout moment les prix et les produits ainsi que d'adapter ou de mettre à jour les conditions de commande et de livraison.

  1. Réseau de bus d’agglomération MobiChablais
  • Le nouveau réseau de bus d’agglomération MobiChablais propose des lignes de transport à la demande. Cela signifie que certaines portions du réseau sont desservies uniquement si la demande d’arrêt est expressément transmise par un usager.
  • Pour prendre le bus à ces arrêts, vous devez demander l'arrêt sur l'application tpc ou par téléphone au 024 468 05 55, au moins 30 minutes avant le départ.
  • Rendez-vous ensuite à l'arrêt à l'heure indiquée sur l’horaire. En fonction des demandes sur le parcours, le bus peut passer jusqu'à 10 minutes plus tard.
  • Pour descendre à ces arrêts, vous devez demander l'arrêt au conducteur lors de votre montée dans le bus. En fonction des demandes sur le parcours, le bus peut arriver à l'arrêt jusqu'à 10 minutes après l’horaire indiqué.
  • Pour utiliser « l’app tpc », téléchargez-la sur votre mobile depuis l’App Store ou Google Play, ensuite vous devez vous enregistrer pour effectuer votre première demande d’arrêt.
  • Les dimanches et fêtes générales ; 1er et 2 janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, 25 et 26 décembre, tous les arrêts du réseau de bus MobiChablais deviennent des arrêts sur demande. Une demande d’arrêt (via l’app mobile ou par téléphone) doit impérativement être effectuée au moins 30 minutes avant le départ.
  • La demande d’arrêt via « l’app tpc » requiert au préalable un enregistrement unique sur « l’app tpc ».

ATTENTION : Si vous omettez de demander le passage d’un bus, il se peut que celui-ci utilise un autre itinéraire et ne desserve pas l’arrêt désiré.

  1. Achat

3.1.   Principe général

Tout achat d'un article sur « l’app tpc » vaut comme acceptation des présentes CG par le client.

3.2.   Réserves

Toute modification ou actualisation des conditions de commande et de livraison ainsi que de l'assortiment, de même que les limitations des volumes livrés, demeurent réservées jusqu'à la confirmation de la commande par les tpc. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur les sites Internet tpc ou sur « l’app tpc ».

Les conditions particulières des différents produits et prestations demeurent applicables.

3.3.   Procédure d’achat des billets SMS


Certains titres de transports peuvent être achetés par SMS sur votre mobile via « l’app tpc » ou directement en envoyant un code pré-défini au no 788.

Votre billet arrive directement sur votre téléphone portable.

Le coût du ticket sera facturé directement par l’opérateur téléphonique du client.

Les codes pour les billets disponibles à l’achat par SMS sont disponibles sur « l’app tpc » et sur le lien suivant : tpc.ch/mobichablais/conditions-transports

Tout achat par SMS doit s’effectuer avant de monter à bord. L’achat fait à l’intérieur du véhicule, via ce canal, n’est pas valable. Le voyageur sans titre de transport valable devra s’acquitter d’une surtaxe d’un montant minimal de CHF 100.-.

3.4.   Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l'objet d'un sms de confirmation portant quittance de l'achat.

Toutes les offres des tpc sont sans engagement. Le contrat entre le client et les tpc n'est conclu que si les tpc acceptent la commande passée par le client. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l'achat.

Dès la réception de la confirmation d'achat, la commande ne peut plus être annulée en ligne. Le client ne dispose d'aucun droit de retrait ou droit de rétractation (demeurent réservés les cas de demande de remboursement et à l'échange des titres de transport, conformément aux articles 3.6 et suivants du tarif T.651.22 notamment). Réf. : http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2016/12/T651.22-communaute-tarifaire-vaudoise-mobilis_11.12.2016.pdf

Les tpc se réservent le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs.

3.5.   Obligations du client

Le client s'engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande.

3.6.   Utilisation abusive/frauduleuse

En cas d'abus (p. ex. utilisation répétée non autorisée ou falsification), le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, les coordonnées du client sont relevées et celui-ci doit acquitter le prix du billet ainsi qu'un supplément. Il s'expose en outre à des poursuites pénales. Les tpc se réservent le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d'abus, de présomption d'abus, ou d'utilisation de cartes de crédit non valides.

Pour le surplus, les dispositions des prescriptions et tarifs cités sous article 1 demeurent entièrement applicables.

  1. Droit de contestation

La commande d'un service e-commerce peut être contestée par le client durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente (quittance d'achat envoyée en ligne à votre email). Cette contestation doit se faire par écrit au moyen de la confirmation d'achat : par formulaire en ligne, tél à notre service client 024 468 03 30, par email à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier, que les tpc devront confirmer avoir reçue. Le client devra se rendre dans nos points de vente pour tout remboursement.

  1. Prix

Les prix indiqués sont libellés en francs suisses (CHF) incluent la TVA au taux en vigueur en Suisse, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement, ainsi que la garantie.

Les prix des produits et prestations sont indiqués dans les descriptions des offres concernées ou directement dans la boîte de dialogue de commande sur « l’app tpc » et sont – en l'absence de mentions contraires – identiques à ceux des points de vente des tpc.

  1. Restitution et remboursement des titres de transport

Les demandes de remboursement peuvent être adressées au siège des tpc, à l'attention du service client par tél : 024 468 03 30 ou par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le client devra se rendre à nos points de vente pour tout remboursement. Aucune annulation ni remboursement n'est possible dans « l’app tpc ».

Pour le surplus, et en cas de remboursement, les dispositions prévues par le Tarif 651.22 sont entièrement applicables. Toute modification desdits documents demeure réservée.

Réf. T651.22: http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2016/12/T651.22-communaute-tarifaire-vaudoise-mobilis_11.12.2016.pdf

  1. Protection des données

La protection des données des clients est garantie aux tpc et conforme à la loi sur la Protection des données (LPD du 19 juin 1992 ; réf. : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html).

Les données utilisées à des fins de marketing le sont toujours dans le respect de la loi fédérale et du Règlement général de l’UE sur la protection des données (25 mai 2018; réf.: https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/documentation/bases-legales/Datenschutz%20-%20International/DSGVO.html)

Les clients peuvent à tout moment retirer aux entreprises de transport l'autorisation de traitement personnalisé des données à ces fins. La demande se fera par écrit à notre siège social ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les tpc veillent au respect des dispositions légales relatives à la protection des données et mettent en place des mesures de sécurité correspondant à l'état actuel de la technique :

  1. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l'objet d'un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
  2. les données de déplacement (position GPS) feront l’objet d’un traitement informatique afin de permettre de fournir des informations de mobilité en temps réel.

Les données de déplacement détaillées (trace GPS) sont exploitées dans le cadre de « l’app tpc » mais ne sont pas conservées par les tpc.

L’acheteur d’un titre de transport électronique via « l’app tpc » prend acte que les tpc se réservent le droit d’utiliser les données de déplacement des utilisateurs de façon anonymisée, afin de mieux identifier les besoins et habitudes de mobilité de ses clients.

Le client est expressément invité à prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données personnelles (notamment données d'enregistrement, login et mot de passe). Les tpc ne répondent pas des dommages subis par le client suite à l'usage abusif ou à la perte de ces données.

Indépendamment de l'évolution technique générale, les tpc sont en tout temps habilités, sans indication de motifs, à améliorer ou modifier les méthodes existantes ou à opter pour un autre système, sans pour autant qu'il en résulte des prétentions pour le client.

  1. Responsabilité

Toute responsabilité des tpc est exclue en cas de dommage direct, subséquent, indirect, résultant de l’inexactitude, de la perte ou de la détérioration de données, tant en phase de test que d’exploitation de l’application « l’app tpc ». En raison des particularités techniques d'Internet, les tpc ne peuvent pas garantir en tout temps la disponibilité de l'ensemble des prestations offertes via « l’app tpc ». Ils ne sauraient répondre des dérangements survenant en cours de commande ou de traitement, et notamment des dommages liés à l'inexécution ou l'exécution tardive de commandes. Le client ne peut prétendre à aucune action ou prix promotionnel si le système, suite à des problèmes techniques, n'est à nouveau disponible qu'après expiration du délai de vente ou en cas de dysfonctionnement persistant.

Les tpc déclinent en outre toute responsabilité cas de défaillance ou non-respect des délais d'approvisionnement de la part de leurs propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n'est pas imputable aux tpc. En cas d'indisponibilité d'un produit, les tpc informeront le client dans les meilleurs délais.

Dans les limites prévues par la loi, toute responsabilité des tpc est par ailleurs exclue.

Le transport du client, ou le déroulement de son voyage, est en outre soumis aux lois, prescriptions et tarifs en vigueur.

  1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales s'avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l'ensemble du contrat/des conditions générales n'en sera pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par la réglementation légale applicable.

  1. Modifications des CG

Les tpc sont susceptibles de modifier les présentes CG. Ils informeront les clients des modifications faites sur le site tpc.ch ainsi que sur « l’app tpc ». La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre le client et les tpc.

  1. Versions

Les présentes conditions générales existent en français, cet exemplaire porte le no de version indiqué au début du document.

  1. Droit applicable et for

Sous réserve d'autres dispositions légales, les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse. L'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue. Il en va de même pour les commandes effectuées à partir des pays de l'Union Européenne. Le for exclusif et le lieu d'exécution sont à Aigle en Suisse.